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Plusieurs arrêts de la Cour de cassation accordent une signification désormais plus restrictive à la notion d’acte intentionnel, ce qui réduit les possibilités, pour l’assureur, d’invoquer cette cause d’exclusion.

L’arrêt du 24 avril 2009

Asics Femme Achat Go Et Cher Gel Chaussures Sport Bfa70gq Dans son arrêt du 24 avril 2009, la Cour de cassation avait estimé qu’un sinistre était intentionnel lorsque l’assuré avait volontairement et sciemment causé un dommage, sans qu’il soit nécessaire de savoir si celui-ci était raisonnablement prévisible.

Ce changement de lecture de l’article 8, alinéa 1 er , de la loi sur le contrat d’assurance terrestre (1) (désormais article 62, alinéa 1 er , de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances) traduit une interprétation plus restrictive de la notion d’acte intentionnel, la Cour retenant désormais moins facilement l’existence de l’intention – et donc, l’absence de couverture d’assurance.

Cet arrêt fut prononcé à la suite d’un accident provoqué par un automobiliste que la fatigue incitait à vouloir rentrer aussi rapidement que possible chez lui ; après avoir brûlé un feu rouge, le conducteur avait heurté une voiture venant de droite.

Il ne suffit donc pas de constater que l’automobiliste a volontairement et sciemment brûlé le feu rouge et que l’accident qui en a résulté était raisonnablement prévisible : pour que le sinistre soit qualifié d’intentionnel, l’assuré doit l’avoir volontairement et sciemment occasionné. L’élément intentionnel doit en d’autres termes porter sur le sinistre même, sans pouvoir être limité au comportement générateur du dommage.
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La Cour de cassation nuance également la règle selon la-quelle l’acte intentionnel implique la volonté d’occasionner des dommages, en ajoutant « [qu’]il n’est pas requis que l’assuré ait eu l’intention de causer le dommage tel qu’il s’est produit. Univers Avis 6 Pro amp; Caterpillar Gravel S3 Test cO4Yq5W4» (2)

L’arrêt du 26 octobre 2011

La Cour a précisé davantage encore, dans son arrêt du 26 octobre 2011, sa nouvelle interprétation de la notion d’acte intentionnel. L’affaire portait sur un délit prouvé de non-assistance à personne en danger. Asics Lyte Bleue Bwqx57x Chausport Chaussures Gel Gs V wZxOZHqfpC

Dans cet arrêt, la Cour a défini la faute intentionnelle, qui exclut l’intervention de l’assureur, comme étant le fait « [d’]avoir eu la volonté de causer le dommage et pas seulement d’en créer le risque. » Il suffit donc, tout en étant impératif, estime-t-elle, que pour exclure l’intervention de l’assureur, le dommage ait été voulu. Dès que cette condition est remplie, la faute est intentionnelle, la nature ou l’ampleur du préjudice n’eussent-elles pas été voulues par son auteur.

L’arrêt du 23 février 2017
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Dans son arrêt du 23 février 2017, la Cour de cassation ajoute un élément important à son analyse de la notion de faute intentionnelle : elle précise que celle-ci suppose la volonté de causer un dommage, mais ajoute que pour être couvert, le préjudice doit résulter de la réalisation d’un risque garanti par le contrat. Elle répète qu’il n’est pas requis que l’assuré ait eu l’intention de causer le dommage tel qu’il s’est produit.

L’affaire portait sur la question de l’opportunité de faire intervenir l’assurance incendie ou l’assurance familiale après un incendie provoqué par le preneur (le père de famille), qui s’était suicidé en faisant exploser au moyen d’une cigarette une bonbonne de gaz dans une pièce dans laquelle il s’était enfermé, occasionnant des dommages corporels à un tiers (son fils).Chaussures Angha À Port Lacoste Cuir Euros Fille Pour Inclus 27 ww5rTqR

C’est à l’assureur qu’il incombe de démontrer que la volonté de son assuré était de réaliser un risque couvert par la police. La personne qui s’est suicidée avait la volonté d’occasionner des dommages : sa propre mort. Ces dommages ne sont couverts ni par la police incendie, ni par la police familiale. Pour que l’exclusion prévue à l’article 8, alinéa 1 er , de la loi sur le contrat d’assurance terrestre (article 62, alinéa 1 er , de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances) puisse être invoquée, l’assuré aurait dû avoir la volonté d’occasionner un dommage couvert par la police, pas seulement un dommage quelconque.

Cette interprétation restrictive de la notion d’acte intentionnel n’interdit toutefois pas à l’assureur d’exclure, en vertu de l’article 62, alinéa 2, de la loi relative aux assurances, la faute lourde définie d’une manière à la fois explicite et restrictive dans le contrat.

En d’autres termes, le législateur permet à l’assureur de dresser un inventaire des actes qu’il considère comme téméraires et qu’il ne souhaite par conséquent pas garantir.


Mustang Ice Blanc Cassé Buty Et Ankle Pinterest Boot Vege 5S6HW0qJean ROGGE,
Professeur à l’ULB
Avocat au Barreau de Bruxelles


(1) « Nonobstant toute convention contraire, l’assureur ne peut être tenu de fournir sa garantie à l’égard de quiconque a causé intentionnellement le sinistre. »
Team Debate 50th Kickers All Saints SqpAx6ET (2) Par exemple : en tirant sur mon voisin, je touche par accident mon meilleur ami. Même si je n’ai pas voulu ce résultat, l’assurance n’interviendra pas.


© D.A.S. Journal, mai 2018
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Quand est-il question d’acte intentionnel dans le contexte des assurances ? 03/2018
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